Informations légales

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 19 juin 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'outil Binz Charpente accessible sur charpente.binzfrance.fr, édité par Binz France, ainsi que la vente de l'abonnement donnant accès aux résultats de calcul. Toute utilisation ou tout achat vaut acceptation pleine et entière des présentes.

2. Compte utilisateur

L'accès aux résultats et aux fonctionnalités payantes nécessite la création d'un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et préserve la confidentialité de ses identifiants. Le service s'adresse aux particuliers comme aux professionnels.

3. Description du service & avertissement essentiel

Binz Charpente est un outil d'aide au pré-dimensionnement d'éléments de charpente bois selon les Eurocodes (EC5/EC1/EC0), à partir des seules données saisies par l'utilisateur. Il ne constitue ni une note de calcul d'exécution, ni une étude de structure, ni un avis d'ingénieur ou de bureau d'études (BET). En particulier :

• l'exactitude des résultats dépend entièrement des données saisies, sous la seule responsabilité de l'utilisateur ;
• le périmètre de calcul est limité : le séisme, la descente de charges et le dimensionnement des poteaux, les assemblages et fixations, entre autres, ne sont pas traités ;
• les résultats peuvent être volontairement sécuritaires (légèrement surdimensionnés) ;
• toute mise en œuvre doit être vérifiée et validée par un professionnel qualifié et respecter les Eurocodes, les DTU et les règles de l'art en vigueur.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. La TVA au taux de 20 % s'ajoute au prix hors taxes (HT) pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC) :

• Abonnement annuel : 90 € HT — 108 € TTC / an.

Un abonnement actif donne un accès illimité à l'ensemble des études (« élément seul » comme « ouvrage » terrasse / plancher). Binz France se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'achat.

5. Paiement & abonnement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. L'abonnement est à reconduction automatique à échéance ; il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client (portail de gestion), la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Toutefois, l'outil délivre un contenu numérique / un service à exécution immédiate. En débloquant une étude au moyen de l'abonnement avant l'expiration du délai, le client demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation pour l'étude ainsi débloquée (art. L221-28). Le droit de rétractation demeure pour un abonnement non encore utilisé, remboursable dans le délai de 14 jours. Pour exercer ce droit : contact@binzfrance.fr.

7. Responsabilité

Binz France met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude des méthodes, sans garantie d'absence d'erreur ni d'adéquation à un usage particulier. Binz France décline toute responsabilité quant à l'utilisation des résultats, aux décisions prises sur leur base et à tout dommage direct ou indirect en résultant. En utilisant l'outil, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces limites et les accepter. La responsabilité de Binz France ne saurait en tout état de cause excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au titre du service.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.